Clause de non concurrence, non signée, contrat cdi

Sujet initié par Mkz, il y a 23 heures - 355 vues

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas signé le contrat, la clause de non-concurrence n'est pas opposable. Une clause de non-concurrence doit être acceptée expressément et par écrit par le salarié. Le fait que vous travailliez sans avoir signé le CDI ne vaut pas acceptation de cette clause.

En revanche, le fait de travailler sans contrat signé peut entraîner la reconnaissance d'un CDI aux conditions antérieures connues et acceptées, c'est-à-dire celles de l'offre initiale ou de votre alternance, sans clause de non-concurrence si elle n'y figurait pas.

L'employeur ne peut pas vous imposer unilatéralement une clause de non-concurrence après coup. Il ne pourrait l'ajouter que par un avenant que vous êtes libre de refuser.

En résumé, sans signature, pas de clause de non-concurrence valable, et l'employeur ne peut pas vous sanctionner pour ce refus.

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Bonsoir,

Permettez moi d'apporter quelques précisions et compléments d'informations par rapport à vos interrogations.

1) Sur la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence devrait notamment être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, strictement limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux fonctions exercées et assortie d'une contrepartie financière réelle.

En l'absence de signature de votre part, une telle clause ne pourrait, en principe, vous être opposée.

Le fait qu'elle ne figurait pas dans la proposition initiale de CDI tendrait en outre à caractériser une modification substantielle des conditions d'engagement, laquelle ne pourrait vous être imposée sans votre accord exprès.

2) Sur le contrat de travail non signé mais exécuté

Le défaut de signature du contrat ne ferait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail dès lors que vous exécuteriez une prestation de travail sous l'autorité de l'employeur, moyennant rémunération.

Un CDI pourrait ainsi être caractérisé par la seule exécution du travail. En revanche, seules les stipulations ayant fait l'objet d'un accord certain entre les parties seraient applicables.

Les clauses non acceptées, et notamment celles susceptibles de restreindre vos droits, ne pourraient être intégrées au contrat de manière unilatérale par l'employeur.

En conséquence, vous seriez lié par un contrat de travail à durée indéterminée résultant de l'exécution de la relation de travail, mais la clause de non-concurrence non signée serait, en principe, inopposable.

Il conviendrait toutefois de sécuriser la situation par une clarification contractuelle formelle afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

J'espère vous avoir aidé.

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments portés à connaissance. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute analyse engageant vos droits et obligations, il conviendrait de vous rapprocher d'un professionnel du droit, et notamment d'un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée à votre situation.

Bonjour Monsieur,

Vous n'avez pas accepté la clause de non concurrence, donc celle-ci ne s'impose évidemment pas.

Le fait que vous ayez commencé à travailler sans signature du contrat de travail (en tant que document) ne s'oppose pas à l'existence et l'entrée en vigueur du contrat (en tant que rencontre des volontés).

A ce stade, la situation est plutôt défavorable à l'employeur. Car en l'absence de contrat de travail écrit, il n'y a pas de période d'essai. Aujourd'hui, si vous refusiez in fine de signer votre contrat de travail car contenant une clause de non concurrence qui n'avait pas été évoquée lors de l'embauche, votre employeur ne pourrait pas rompre la période d'essai en prétextant un problème de compétence (car la période d'essai n'existe pas).

Il conviendrait aussi de regarder si la clause de non concurrence est valable. Est-elle limitée dans le temps et l'espace ? est-elle justifiée objectivement ? contient-elle une contrepartie financière substantielle ? A défaut de ces éléments, que vous signiez ou pas, la clause ne serait pas valide.

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Maitre Philippe DUCHAMP